CGV

ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1. Les commandes ou modification de commandes confiées à nos employés ou agents ne sont valables qu’après acceptation formelle et confirmation écrite de notre part.
1.2. Toute commande non formellement acceptée par ACE Sarl au moyen d’une confirmation écrite dans les 60 jours qui suivent la date de signature de la commande est réputée refusée par ACE Sarl.
1.3. Les articles sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance. En cas de modification de ces articles, ACE Sarl n’a pas d’obligation d’apporter l’équivalent aux articles commandés ou livrés ultérieurement.
1.4. En cas de fournitures additionnelles ou demande de modification, les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées aux commandes complémentaires ou modifiées. Le prix et les détails seront rediscutés et feront l’objet avant expédition d’une acceptation écrite du client.
1.5. Après la date de confirmation de commande émise par ACE Sarl, toute annulation ou toute modification entrainant un changement de la commande engendrera la facturation des frais administratifs.

LIVRAISON-RECEPTION :

2.1. Sauf accord des parties sur un délai plus long et sauf cas de force majeure, la livraison interviendra dans un délai de 12 semaines maximum à dater de la commande qui indique la date et le lieu de livraison souhaités par le client.
2.2. Les retards dans le paiement effectif des sommes prévues avant livraison prorogent d’autant le délai de livraison. La livraison ne peut intervenir qu’après un encaissement effectif des sommes prévues en paiement avant la livraison.
2.3. La confirmation de commande adressée par ACE Sarl au client indique la date d’expédition qu’ACE Sarl s’engage à respecter en accord avec le client, si toutes les autres conditions du contrat de vente sont intégralement remplies.
2.4. Les marchandises voyages aux risquent et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou de modalité du règlement du prix du transport, franco et port dû. Les réserves ou contestations stipulées par le client ou son mandataire sur le bordereau de livraison qui fait preuve de réception sont seules valables. Elles devront être confirmées au dernier transporteur dans le délai légal avec copie à ACE Sarl
2.5. Le client s’oblige à ne pas retarder le retirement au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable d’ACE Sarl et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risque de détérioration des marchandises pouvant résulter de son refus de retirement, de livraison ou de paiement à la livraison lorsque ce dernier est prévu.

REPORT DE LIVRAISON :

3.1. Le client s’engage à être présent ou se faire représenter au jour et à l’horaire choisi par la société ACE Sarl pour la livraison des produits.
3.2. Toute livraison postérieure à la semaine précisée sur le bon de commande du fait du client (refus d’une date de livraison au cours de la semaine souhaitée sur le bon de commande, absence du client ou de son représentant le jour de la livraison…) engendrera la facturation de frais de stockage d’un montant forfaitaire de 100€ HT par semaine. Le report de la livraison devra systématiquement être confirmé par écrit du client à ACE Sarl.
3.3. L’absence du client ou de son représentant le jour de la livraison engendrera la facturation de nouveaux frais de port. Dans cette situation, ACE Sarl décidera seule de la date et de l’horaire de la deuxième livraison.

INSTALLATION :

Sauf Stipulation contraire clairement indiquée sur la commande, les travaux de pose en général ne sont pas compris dans le prix de nos fournitures et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client, qui agit toujours en qualité de Maitre d’œuvre.

PRIX ET PAIEMENT :

5.1. Tout versement partiel effectué avant la livraison des articles à le caractère d’acompte sur commande.
5.2. La livraison provoque la facturation et fait courir la garantie.
5.3. Nos factures sont réglables en totalité selon les conditions de paiement expressément convenues entre le client et ACE Sarl. Nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.
5.4. Tout paiement retardé sans l’accord écrit d’ACE Sarl, rend le solde du prix immédiatement exigible et fera sans sommation préalable, l’objet d’un décompte d’intérêts moratoires au taux légal définie par la loi n°66.1010 du 28.12.1966, courent de plein droit dès la date d’échéance non respectée. En outre, une pénalité à titre de dommages intérêts égale à 10% des sommes impayées sera due par l’acheteur conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil. Tous les frais de contentieux et de justice pouvant résulter d’inexécution de l’acheteur seront intégralement supportés par ce dernier.

RESOLUTION :

Si le client renonce à sa commande après l’expiration du délai de réflexion prévu par l’article L121-25 du code de la consommation, ou si le contrat ne peut se réaliser du fait du client dans les délais prévus, le contrat sera résolu de plein droit. A titre de débit, le client s’engage expressément à verser à ACE Sarl, une somme égale à 30% du prix de vente.
Article L 121-23 : Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions légales selon les articles suivants : Les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, déterminés dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ; Faculté ; Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L121-24, L 121-25 et L 121-26.

RESERVE DE PROPRIETE :

ACE Sarl se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard ne constitue pas au sens de la présente disposition la remise de traite ou de titre créant une obligation à payer.

GARANTIES :

Les produits et matériels bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts de conformité du bien au contrat et vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat selon l’article L 211-4 et L 211-5.
Article L 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie contractuelle couvre le matériel à compter de la date de réception pour une durée de deux ans sous réserve que le produit n’ait subi aucune cassure causée par un emploi non correct, par le manque de soin par des erreurs de raccordements, des manipulations frauduleuses, des erreurs d’installation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du bon de livraison sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Les frais de déplacement et de main d’œuvre seront couverts par la garantie. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Durant cette période de garantie contractuelle et lorsque le client demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de demande d’intervention du client. La garantie ne couvre pas les pièces dites d’usure tel que bougie allumage (résistance), habillage intérieur du foyer (vermiculite ou Firex 600, pierre réfractaire, acier inox (fonte), la vitre de la porte, les joints, la peinture, le brasier de combustion (ou creuset) les faïenceries. L’emploi de granulés de mauvaise qualité (granulés ne répondant pas à la norme Din plus) pourrait endommager les composants du poêle, en déterminant sur eux la cessation de la garantie. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 5 jours à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modification sans accord préalable et écrit du vendeur ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréés par le vendeur ou si la chose vendue est utilisée de façon anormale ou dans des conditions anormales. Le matériel d’occasion ou reconditionné ne bénéficie d’aucune garantie sous quelque forme que ce soit.

GARANTIE-EXCLUSION :

Le non-respect des conditions d’utilisation, des conseils d’entretien, du mode d’emploi ou de montage mettent fin à la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore modification du produit ou matériel non prévue ou spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les imperfections éventuelles des revêtements en faïence, pierre, marbre (comme les fêlures, les rayures, les salins, taches, variations de tonalité) qui sont propres aux matériaux, ne peuvent pas être classées comme défauts ni signes de qualité inférieure.

REGLEMENT DES LITIGES :

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Dans cet objectif, les parties s’obligent à négocier de bonne foi les termes et conditions de la résolution du litige dans l’intérêt commun des parties. A cet effet, les parties se réuniront dans un lieu à convenir par courrier, sur l’initiative de la partie la plus diligente. A l’issue de cette entrevue, les parties s’interdisent de soumettre leur litige à un tribunal avant l’écoulement d’un délai de quinze jours destiné à permettre aux parties de bien mesurer l’état de leur situation en droit et en faits. Toutefois, si les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, le litige intervenant entre la société ACE Sarl et le client sera soumis aux tribunaux compétents par application des textes de procédure.

VENTES SUR FOIRES :

La loi n° 93-949 du 26/07/1993 Titre II Section III relative à la vente à domicile aux particuliers, reproduite dans le code de la consommation, n’est pas applicable aux commandes signées sur des foires, salons ou autres manifestations commerciales similaires.